Fini le suspense. En effet, la discussion sans fin sur l’exonération de la TVA (Taxe sur les Valeurs Ajoutées) relatifs aux biens d’investissement est totalement close aujourd’hui.

Pour rappel, cela fait pas mal de temps que la Fédération de location de voitures sans chauffeur ou Flascam a requis cette décision réglementaire pour donner un nouveau souffle à ce secteur.
Finalement donc, cette réclamation n’a plus sa raison d’être dans la mesure où la sortie de la récente loi de finances a répondu positivement aux doléances du groupement de ces opérateurs professionnels dans ce domaine. Ainsi, il est clair comme l’eau sur les roches que dorénavant les agences de location de véhicules ont l’obligation de payer les TVA avec droit à déduction.

Pour expliquer cette démarche administrative, l’unique objectif est de lutter à fond contre l’évasion fiscale constatée opérée par une partie de ces acteurs qui exerce le métier de loueur d’automobiles, qui à une certaine période de l’année, plus précisément quand vient la haute saison, ces derniers font l’acquisition de nombreux véhicules neufs pour les louer à des prix très chers avant de les revendre avant la fin de la même année.

Opérateurs fantômes

Pour mieux cerner la situation, il faut savoir que cette pratique malsaine a commencé à s’épanouir en 2013 avec l’instauration du régime de taxation des biens par le gouvernement. Une mesure fiscale qui a laissé champ libre à l’explosion de l’existence des agences de location de véhicules. Pire, des concessionnaires de véhicules se forment incognito pour tirer tout simplement des avantages de l’exonération de la TVA.

Ces entreprises fantômes qui ne sont pas déclarées officiellement au niveau de l’administration. En fait, ces opérateurs illégaux exercent leurs activités dans des quartiers qu’ils jugent loin des contrôles de l’autorité. Pour ce faire, ils achètent des voitures neuves exemptées de TVA durant la saison d’été, c’est-à-dire au moment où les touristes sont nombreux à chercher des automobiles à louer pour des montants exorbitants.
A titre d’illustration, pour des véhicules luxueux acquis à une somme équivalant à 1 million de DH par exemple, les faux opérateurs peuvent gagner au moins un écart bénéficiaire de 100.000 DH. Par ailleurs, les sociétés qui envisagent une cessation subite de leurs activités ne sont pas à l’abri d’un contrôle fiscal. En tout cas, la nouvelle loi de finances exigeant le paiement de la TVA sur les biens d’investissement a été bien accueillie par les vrais professionnels membres de la Fédération de location de voitures sans chauffeur.